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Extraits floraux solarisés

« Dans la vraie guérison, rien ne doit être utilisé qui soulage le patient de sa propre responsabilité, seuls doivent être adoptés les moyens qui l’aident à vaincre ses défauts »

Conditions générales de vente

Le site de vente en ligne www.elixirs-vallespir.com est destiné à la vente par correspondance à des particuliers.
Les élixirs floraux mis en vente sur le site Internet www.elixirs-vallespir.com sont créés, réalisés et mis en flacons par « SOLEIL en HERBES / Marc LACHEVRE ».
Ce site Internet n’est donc pas un site de revente, mais de vente directe, sans intermédiaire.

Le site Internet www.elixirs-vallespir.com est la propriété de « SOLEIL en HERBES / Marc LACHEVRE ».

1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur « SOLEIL en HERBES / Marc LACHEVRE » procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par « SOLEIL en HERBES / Marc LACHEVRE » à l’Acheteur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes des produits proposés par « SOLEIL en HERBES / Marc LACHEVRE » sur son site Internet www.elixirs-vallespir.com.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet www.elixirs-vallespir.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des conditions générales de vente.

« SOLEIL en HERBES / Marc LACHEVRE » se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Les nouvelles conditions générales de vente s’appliqueront à leur date de publication sur le site Internet www.elixirs-vallespir.com et les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

2. Définitions
2.1. Le Vendeur
Nom : SOLEIL en HERBES / Marc LACHEVRE
Statut juridique : Entreprise Individuelle (EI)
Siège social : le Village 66400 TAILLET (France)
N° Siret : 35132656600020 code APE : 4622Z
« SOLEIL en HERBES / Marc LACHEVRE » est, ci-après, dénommé « Le Vendeur ».

2.2. L’Acheteur
L’Acheteur, préalablement à sa commande, déclare que :
– l’achat de produits sur le site Internet www.elixirs-vallespir.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle;
– avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Ci-après, le particulier sera désigné sous le terme « L’Acheteur ».

Cas particulier :
Dans le cadre d’un achat lié à une activité professionnelle, notamment s’agissant de revendeurs ou de thérapeutes, le site Internet www.elixirs-vallespir.com permet un premier contact qui sera réalisé par le biais de la page « Professionnels », ou par une demande formulée sur la page « Contact », ou parce que ces personnes auront trouvé sur le site les coordonnées téléphoniques et postales du Vendeur.
Les conditions de vente seront négociées de gré à gré entre le Vendeur et le professionnel.

2.3. CGV
Les présentes conditions générales de vente seront, ci-après, désignées par le sigle : CGV.

3. Accès au site
L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site Internet www.elixirs-vallespir.com.
L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du site Internet www.elixirs-vallespir.com.

4. Formation du contrat et commandes
4.1. Tarifs
Les prix de vente des produits présentés sur le site Internet du Vendeur, sont exprimés en Euros européens (€).
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits inventoriés. Les frais d’expédition sont indiqués à l’Acheteur lors du passage à l’achat.

Les prix indiqués sur le site Internet comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.

Toutes les commandes doivent être payées en Euros.

4.2. Caractéristiques des produits
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site Internet du Vendeur, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire acheter.

Le graphisme ou les mentions portées sur les étiquettes peuvent être soumises à modifications, soit pour répondre à de nouvelles obligations légales, soit pour un besoin d’évolution ressenti par le Vendeur.
La forme des flacons ou la forme des compte-gouttes peuvent varier par rapport aux photographies du site Internet, en fonction des livraisons des fournisseurs.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en ces cas-là, ni affecter la validité de la vente.

4.3. Commande
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes CGV.

L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi ceux proposés sur le site Internet www.elixirs-vallespir.com.
L’Acheteur passe commande en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » sur les pages d’achat du site. La page « Panier » s’affiche et permet à l’Acheteur de se tenir au courant de l’évolution de ses achats.
En appuyant sur le bouton « Payer » ou « Acheter avec PAYPAL » sur la page « Panier », la commande fait l’objet d’un récapitulatif en reprenant tous les éléments que l’Acheteur confirme en cliquant sur le bouton « suivant ».
La confirmation de la commande est alors demandée et doit être absolument validée en appuyant sur « je confirme ma commande » (paiement par chèque) ou « valider votre paiement et confirmer votre commande ».
Les commandes passées engagent l’Acheteur dès leur validation en appuyant sur le bouton « commander » présenté sur le site.

A partir du moment où le Vendeur a enregistré la commande de l’Acheteur, l’Acheteur est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes CGV, les prix et services attachés aux produits concernés par la vente et commandés. En commandant sur le site www.elixirs-vallespir, l’Acheteur accepte automatiquement les conditions générales de vente.
D’après la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la procédure décrite ci-dessus constitue une acceptation irrévocable et a valeur entre les parties de signature manuscrite.

La commande de l’Acheteur sera confirmée par le Vendeur soit par courrier électronique, soit par téléphone ou fax.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de cette confirmation de commande par le Vendeur et l’encaissement par celui-ci du paiement.
Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par le Vendeur sur un support papier ou informatique.

Par ailleurs, tout en se conformant à l’article L 122-1 du code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel existerait un litige.
Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par l’Acheteur des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.

Le Vendeur peut se trouver momentanément en rupture de stock d’un ou plusieurs flacons commandés. L’Acheteur en sera immédiatement averti et sa commande modifiée. Il ne saurait, en aucun cas, en être fait reproche au Vendeur.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des possibles erreurs commises par l’Acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation, notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Date de la commande :

La date de la commande est réputée être celle :
– de la date de validation de la commande par l’Acheteur en cas de paiement par carte bancaire en ligne.
– de la date de réception du chèque ou du virement sur le compte bancaire du Vendeur, en cas de paiement par chèque ou par virement.

5. Paiement
Le règlement de la totalité de la commande est exigible lors de la commande et devra être versé par l’Acheteur. Ce n’est qu’à cette condition que la commande sera considérée comme définitive par le Vendeur.

Toutes les commandes sont payables en Euros européens.

L’Acheteur a le choix de régler sa commande :

– par carte bancaire, via PAYPAL (uniquement en cas de commande en ligne).
– par chèque bancaire ou postal.
– par virement bancaire.
En cas de paiement par carte bancaire, la commande est traitée immédiatement et le compte de l’Acheteur sera débité le jour même.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. L’Acheteur adressera son chèque au nom de « SOLEIL en HERBES – Marc LACHEVRE ». Celui-ci sera encaissé dès réception.
Pour les virements bancaires :
Code Banque : 17106 ; Code Guichet : 00002 ; N° de Compte : 03782140000 ; Clé RIB : 42 ; IBAN : FR76 1710 6000 0203 7821 4000 042
Code BIC / SWIFT : AGRIFRP871

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement de son bon de commande.
Le Vendeur conserve la propriété entière des produits vendus jusqu’au paiement intégral de l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de ces moyens de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.

L’Acheteur est avisé que le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité pour vérification.

6. Choix des produits
Le Vendeur dégage toute responsabilité dans les choix opérés par l’Acheteur ayant seul pris connaissance des caractéristiques des produits commercialisés sur le site Internet www.elixirs-vallespir.com et qui a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande.
Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par le Vendeur dans ses choix.

7. Livraison et réception des produits
7.1. Règles générales
Après confirmation de la commande et acceptation du paiement de la part de l’organisme chargé de la transaction, le Vendeur s’engage à faire expédier à l’Acheteur les produits commandés à l’adresse de livraison mentionnée. L’Acheteur est averti par message électronique du traitement de sa commande et le Vendeur fait son possible pour que la livraison intervienne dans les plus brefs délais. En cas de difficultés, le Vendeur s’engage à tenir informé l’Acheteur de celles-ci.
En passant commande, l’Acheteur s’engage à régler lors de la réception des marchandises, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison des produits commandés. La responsabilité du Vendeur ne peut à aucun titre être engagée à cet égard.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.
7.2. Mode de livraison
La livraison est effectuée par courrier postal en affranchissement rapide, ou par tout autre transporteur à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de retirer le colis au bureau de poste le plus proche pendant un délai de quinze jours, ou de prendre contact directement avec le transporteur.

A la réception des produits commandés, l’Acheteur ou le destinataire doit vérifier le bon état de l’emballage de la marchandise et de son contenu.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés constaterait une avarie ou un manquant, que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, l’Acheteur ou respectivement le destinataire des produits commandés est tenu :
– de signaler les dommages constatés,
– opérer toutes réclamations et réserves par écrit auprès du représentant du transporteur,
– refuser, si besoin, la livraison,
– signaler au plus vite, soit par téléphone, soit par message électronique, ces incidents au Vendeur.

Si un colis n’est pas réceptionné malgré les différents passages du transporteur (maximum trois passages), il est retourné au Vendeur et le destinataire en est averti par e-mail. Une livraison supplémentaire pourra être demandée par l’Acheteur et il en supportera les frais (même si la première expédition avait été réalisée gratuitement).

7.3. Délais
Suite au traitement de la commande, les délais de livraison affichés par l’organisme transporteur sont de deux jours ouvrés. Ce délai est communiqué à titre indicatif.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée au Vendeur en cas de retard de livraison.
Tout dépassement éventuel en termes de délais ne pourra donner lieu ni à des dommages intérêts, ni à une retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de deux mois à compter du jour suivant celui où le Vendeur a enregistré la commande, sous réserve de son paiement.
A défaut de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation. L’Acheteur devra faire sa demande par écrit (courrier ou email aux coordonnées indiquées dans la rubrique «contacts » du site Internet www.elixirs-vallespir.com).

Si le retard de livraison est imputable à l’organisme postal ou au transporteur, le Vendeur procédera alors à une enquête, préalablement à l’annulation de la commande de l’Acheteur et au remboursement de la commande non livrée.
Une enquête peut durer jusqu’à 3 semaines. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera, au choix de l’Acheteur, soit immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de command,e soit conservé par le Vendeur qui procèdera au remboursement de la commande non livrée.

En revanche, si le colis n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 3 semaines d’enquête, le Vendeur procèdera, au choix de l’Acheteur, soit au remboursement de la somme versée à la commande non livrée, soit à une nouvelle expédition aux frais du Vendeur des produits commandés par l’Acheteur.
Dans l’hypothèse où les produits commandés ne seraient alors plus disponibles, le Vendeur s’engage à rembourser le montant des produits concernés.

7.4. Retour des produits
Dans les cas prévus aux articles 4.3. et 7.3. des présentes CGV, les produits peuvent être retournés par l’Acheteur dans les conditions et selon les instructions ci-dessous. L’Acheteur souhaitant retourner un produit doit, au préalable, contacter le Vendeur (coordonnées indiquées dans la rubrique «contacts » du site Internet www.elixirs-vallespir.com).
Les produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés.
Le Vendeur n’accepte pas les colis adressés en port dû.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour produit manquant ou non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Si les produits sont retournés au Vendeur dans les conditions et délais précités, le Vendeur s’engage à rembourser les sommes versées par l’Acheteur (à l’exception des frais de livraison), sans frais. Dans le cas où les frais de livraisons initiaux étaient supportés par le Vendeur (envoi en franco de port), ces frais sont déduits du montant remboursé à l’Acheteur. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 1 mois à dater de la réception de la marchandise par le Vendeur.
Les articles endommagés ou incomplets ne seront pas repris et seront retournés en l’état, à la charge de l’Acheteur.
Les colis retournés non-identifiés peuvent être renvoyés à leur expéditeur.

8. Droit de rétractation
L’Acheteur dispose, conformément à l’article L 121-20 du Code de la consommation, d’un droit de retour de 7 jours après réception de la commande, pour échange ou remboursement, sans pénalités et sans indication de motif.
Les produits doivent impérativement être retournés au Vendeur selon la procédure décrite à l’article 7.4. ci-dessus.

9. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais et taxes compris.

10. Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation, d’inondation, d’incendie ou grève totale ou partielle notamment des services d’un fournisseur et / ou des services postaux et moyens de transport ou de communication.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits, ou d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité du Vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne pourrait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu intervenir dans le contenu de son site Internet malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Notamment, les photos présentes sur le site sont fournies à titre d’information.

Le Vendeur ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires relatives à sa (ses) commande(s).
Le site Internet www.elixirs-vallespir.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable du contenu actuel ou futur de ces sites, ni du contenu des sites externes qui ont un lien vers le site www.elixirs-vallespir.com.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

11. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12. Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

13. Loi applicable et juridiction compétente
En cas de souci dans l’application du présent contrat, l’Acheteur a la possibilité, avant toute action de justice, de rechercher une solution à l’amiable avec « SOLEIL en HERBES – Marc LACHEVRE ». 
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation.

Les ventes de produits de « SOLEIL en HERBES – Marc LACHEVRE » sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du Vendeur.

14. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site Internet www.elixirs-vallespir.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle pour le monde entier.
Toute reproduction totale ou partielle des textes reproduits sur le site Internet www.elixirs-vallespir.com est strictement interdite. Tous droits réservés.

15. Garanties légales
Le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 et suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
 
Garantie légale de conformité :
Article L211-4
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 – art. 1 JORF 18 février 2005
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
NOTA:
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 – art. 1 JORF 18 février 2005
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
NOTA:
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-6
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 – art. 1 JORF 18 février 2005
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
NOTA:
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-7
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 – art. 1 JORF 18 février 2005
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
NOTA:
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-8
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 – art. 1 JORF 18 février 2005
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
NOTA:
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-9
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 – art. 1 JORF 18 février 2005
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
NOTA:
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-10
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 – art. 1 JORF 18 février 2005
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
NOTA:
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-11
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 – art. 1 JORF 18 février 2005
L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
NOTA:
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 – art. 1 JORF 18 février 2005
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
NOTA:
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-13
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 – art. 1 JORF 18 février 2005
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
NOTA:
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-14
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 – art. 1 JORF 18 février 2005
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
NOTA:
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
 
De la garantie des défauts de la chose vendue :
Article 1641
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.
Article 1645
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 – art. 109
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

CGV faites à Taillet,
le 06 mars 2013

Dernière mise à jour le 06 mars 2013